Les autorités ont corrigé mon PV contesté, légal ?

Loading...

Thanks! Share it with your friends!

You disliked this video. Thanks for the feedback!

Added by XanTech
263 Views
« J’ai constaté un vice de forme sur le sens de circulation de l’autoroute. J’ai contesté et je suis à présent convoquée au tribunal. Sur le réquisitoire, le sens a été corrigé. Illégal non ? »



Brigitte, Chailly/Armançon (21)







Régulièrement nous vous mettons en garde et vous conseillons de bien éplucher l’avis de contravention, afin de déceler une erreur ou un vice de forme.







Car en règle générale, une fois l’amende réglée, plus aucun recours n’est possible.







Enfin, normalement, car désormais on constate que les officiers du ministère public (OMP) sont plus indulgents.







Ils acceptent sous certaines conditions de rembourser une amende, notamment lorsqu’elle porte sur un excès de vitesse contrôlé par un radar en dysfonctionnement, ou sur un problème de signalisation de la voie.







Quoi qu’il en soit, toutes les erreurs ne sont pas des vices de forme et ne donnent pas matière à contestation pour vice de forme. Tout dépend des mentions. Si elles sont substantielles ou pas.







Ainsi, le lieu de la verbalisation ne doit souffrir d’aucune imprécision ou omission sous peine de nullité du PV. La signalisation peut en effet être différente d’un endroit à un autre. la moindre inexactitude ou absence de données, peut fausser la donne et émettre un doute sur la réalité de l’infraction.







Hors agglomération, le point kilométrique et routier (PK/PR) est ainsi indispensable. Tout comme le sens de la circulation.







Néanmoins, depuis quelque temps déjà, l’absence de cette seule dernière info (le sens de la circulation), ne suffit plus à invalider le procès-verbal. Contester ce seul point n’est donc pas une bonne idée, surtout si l’excès de vitesse ne vous coûte qu’un point et 45 ou 90€.







Reste qu’il est illégal que les magistrats procèdent à des rectificatifs suite à une réclamation. Hélas, ce n’est pas si rare ! Et difficile voire impossible aujourd’hui, même pour un avocat, de contrer une telle correction abusive.







Pour contrer ce type d’abus, soyez le plus évasif possible lorsque vous contestez un avis de contravention. Vous avez constaté un vice de forme. Vous souhaitez comparaître devant un juge pour vous expliquer. Rien de plus !







A la semaine prochaine !
Category
Auto
Tags
AutoPlusMagazine

Post your comment

Sign in or sign up to post comments.

Comments

Be the first to comment